J.O. 149 du 29 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11034

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Avis relatif à la procédure française relative au programme LIFE-Environnement (exercice 2003-2004, date des dépôts des dossiers)

NOR : DEVG0320165V


Le règlement LIFE III no 1655/2000 publié au JOCE du 12 août 2000 modifié met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire. En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2003-2004 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable est fixée au 15 octobre 2003.

Nota. - Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :

i) Intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou

ii) Permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou

iii) Minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou

iv) Evitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou

v) Réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.

Les propositions doivent être rédigées sur des formulaires de demande spécifiques. Le dossier de candidature qui contient des informations détaillées sur l'éligibilité et les procédures de même que les formulaires de demande peuvent être obtenus sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse suivante :

http://europa.eu.int/comm/environment/life/home.htm.

Les dossiers de candidature doivent être transmis, au plus tard le 15 octobre 2003, en cinq exemplaires papier et un exemplaire en format électronique, à l'adresse suivante :

Ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales (bureau des affaires européennes), M. P. Magoarou, 75302 Paris 07 SP.